La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
16/04/2019
16
avril
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2019
Source : www.juridiconline.comUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
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Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr -
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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