La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite... Lire la suite
Historique
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr -
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les...Source : www.efl.fr -
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr -
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com -
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr