Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure... Lire la suite
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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