Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le :
13/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frContrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux... Lire la suite
Historique
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr -
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...Source : www.actu-juridique.fr
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...Source : www.centre-inffo.fr -
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr -
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr -
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des...Source : www.editions-legislatives.fr