Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat. Lire la suite
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Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie -...Source : www.anact.fr -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
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