Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Le droit d’option
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
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