Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
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12
2021
Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Lire la suite
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
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Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...Source : www.editions-legislatives.fr -
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