Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Historique

• Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite