Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le :
13/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frContrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux... Lire la suite
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Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
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