Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
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Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa...Source : www.efl.fr -
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr -
Actualité: Mauvaise fréquentation et responsabilité civile
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Décidemment, le sort s’acharne sur Adhémar. Alors qu’il commençait, depuis so...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
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