Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le :
04/11/2020
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2020
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du même code... Lire la suite
Historique
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Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
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