Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
17/04/2024
17
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2024
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »... Lire la suite
Historique
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
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Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...Source : www.planet.fr -
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
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L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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