Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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