Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. Lire la suite
Historique
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
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