Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
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L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manqueme...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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