La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le :
03/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desdits contrats de travail... Lire la suite
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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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