L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
12/02/2020
12
février
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
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Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr -
Droit de la responsabilité civile et implication de plusieurs véhicules dans l'accident
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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