L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le :
24/03/2020
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mars
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03
2020
Source : www.efl.frL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil... Lire la suite
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L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
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Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
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Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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