Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : www.efl.frAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Lire la suite
Historique
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
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