Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
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L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents du travail : les morts cachés
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le ver...Source : www.efl.fr
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handica...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
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