Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
30/04/2020
30
avril
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04
2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
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Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
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