Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Lire la suite
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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