Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
29/10/2019
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2019
Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
Historique
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
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Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un...Source : interetsprives.grouperf.com -
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr -
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr -
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...Source : www.juridiconline.com -
Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
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Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr