Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
16/09/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite
Historique
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La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
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Entretien préalable : qui peut participer ?
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Entreprises familiales : c'est le bon moment pour la transmission
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...Source : www.editions-tissot.fr -
Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économiq...Source : www.editions-tissot.fr