Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : www.actualitesdudroit.frObjet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts - CGI)... Lire la suite
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
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Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM
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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...],...Source : www.courdecassation.fr