La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le :
07/05/2019
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Source : rfsocial.grouperf.comUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... Lire la suite
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Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
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Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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