CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Source : www.lexbase.fr
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>