Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
24
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04
2019
Source : www.efl.frUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation... Lire la suite
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Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
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Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
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Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
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Absence de descendance et succession?
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
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