Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le :
25/02/2019
25
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite
Historique
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