Divorce sans juge 2019 : loi, prix et notaire
Publié le :
05/02/2019
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2019
Source : www.journaldunet.frLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire... Lire la suite
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Divorce sans juge 2019 : loi, prix et notaire
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr