Procédure Cour d'Appel

En vertu du principe de juridiction à double degré, chaque justiciable français dispose de la possibilité de contester une décision de justice prise en sa défaveur, devant de nouveaux juges du fond formant une Cour d’Appel.

Il s’agit d’une procédure importante mais aussi très spécifique, qui a un effet suspensif sur la décision rendue en première instance, et qui requiert un avocat spécialisé et qualifié, afin de répondre à des impératifs très précis en termes de délai et de formalisme.

En pratique, le procès devant la Cour d’Appel débute par la déclaration d’appel faite au greffe (RPVA) déposée par l’appelant (la partie qui interjette appel), dont l’avocat transmet ensuite conclusions et pièces justificatives. A charge à l’intimé (la partie adverse) de remettre les siennes, une fois celle du demandeur communiquées. Les parties ont alors jusqu’à la date de clôture pour se répondre et communiquer de nouvelles pièces, et une ordonnance de clôture est ainsi rendue, fixant la date de plaidoirie des avocats devant la Cour.
Un arrêt est ensuite prononcé et communiqué aux intéressés.

Le cabinet de Maître Nathalie TRAGUET est spécialisé dans les procédures devant la Cour d’Appel, et vous accompagne tout au long de vos démarches, tant pour une simple consultation, que pour la rédaction d’actes ou encore la postulation devant la Cour.