Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le :
16/02/2022
16
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2022
Source : www.efl.frEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Lire la suite
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Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
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