Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce
Publié le :
25/09/2019
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Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél... Lire la suite
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Vente d’armes et droits humains : responsabilité d’entreprises ou d’État ?
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
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