Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
24/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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Bonus-malus sur la contribution chômage
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Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
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Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P...Source : www.legisocial.fr -
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
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Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
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Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
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La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un v...Source : www.droits-pharmacie.fr