Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Historique

• Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire o...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...
  Source : fiscalonline.com
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• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
  Source : www.efl.fr
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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