Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.efl.frLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
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