En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Historique

• Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...
  Source : www.juritravail.com
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• L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...
  Source : www.efl.fr
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
  Source : www.planet.fr
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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