Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Lire la suite
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
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La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr