L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
12/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
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Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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