L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
10/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
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