Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
01/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite
Historique
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr -
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr -
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...Source : www.ccomptes.fr -
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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