Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.efl.frUne société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jouissance d'une partie du domaine au titre d'un bail... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésLe dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...Source : www2.editions-tissot.fr