Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Historique

• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...
  Source : www.lesechos.fr
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• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
  Source : www.aurep.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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