CABINET TRAGUET AVOCAT
Montpellier & Prades-le-Lez
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de travail, ni suspension de l’exercice de son mandat de représentant du personnel... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page