Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le :
06/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frInterrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle... Lire la suite
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
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Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
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