Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
04/06/2019
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Source : www.wk-rh.frLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
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Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
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Usufruit et droit d'inventaire
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Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
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Renoncer à une succession
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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