Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Historique

• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...
  Source : www.efl.fr
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
  Source : www.aurep.com
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• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Source : www.efl.fr
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• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.efl.fr
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Source : www.efl.fr
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