Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le :
14/01/2020
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2020
Source : www.conseil-etat.frPar une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com -
Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...Source : www.conseil-etat.fr
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possi...Source : www.batiactu.com -
But et mise en action de la clause de non concurrence
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...Source : www.blog-emploi.com -
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...Source : www.juridiconline.com -
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...Source : www.efl.fr