Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le :
04/08/2021
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2021
Source : www.efl.frNe constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur... Lire la suite
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
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Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
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