La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
28/08/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
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